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Ministère de l'intérieur Justice Favorable/Sauf établissement de document

Avis 20163791
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) le nombre total de voyageurs entrés en France en 2015...

03/11/2016 Favorable/Sauf établissement de document Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20124020
Ministère de l'intérieur

Communication d'une attestation de nationalité française au nom de son père, Monsieur XXX XXX...

22/11/2012 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité