Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'intérieur
Justice
Défavorable/Comportement
Irrecevable/Imprécise
Avis 20170104
Ministère de l'intérieur
Communication des documents suivants : 1) le courrier du 17 juillet 2006 du directeur général de...
06/04/2017
Irrecevable/Imprécise
Défavorable/Vie privée
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police