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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaire de principe
Favorable
Conseil 20182176
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Caractère communicable à une association de victimes, de l'intégralité des pièces du dossier...
27/09/2018
Favorable
Défavorable/Commercial industriel
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Sécurité sanitaire