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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'Intérieur
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf inachevé
Avis 20205257
Ministère de l'Intérieur
Copie des conclusions et de la note d'étape se rapportant à la lettre de mission relative aux...
11/02/2021
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf inachevé
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité