Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Justice
Affaire courante
Défavorable/Comportement
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20180294
Ministère de l'Intérieur
Consultation du dossier administratif de son client, notamment la lettre de dénonciation le...
03/05/2018
Favorable/Sauf sécurité
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité