Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20192279
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents concernant son client : 1) l’entier dossier administratif ; 2)...
02/04/2020
Incompétence/Loi spéciale
Favorable/Sauf article L311-6
Travail Et Emploi / Emploi Public
Dossier personnel