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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Justice Délégué Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6

Avis 20193415
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication des entiers dossiers consulaires de l'épouse de son client, Madame X et de ses...

31/08/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour