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Administration
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Séance
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Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20193936
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
Communication, dans le cadre d'une demande de rapatriement, de l'intégralité du dossier de sa...
16/01/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie