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Séance
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Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Vie Publique
Vie Publique / Politique Générale
Favorable/Sauf secret des affaires
Avis 20205631
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Communication des documents relatifs aux projets de cession : 1) par la société GAZ DE FRANCE et...
11/02/2021
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf secret des affaires
Incompétence/Renseignement
Vie Publique / Politique Générale