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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Contrôle
Industrie
Affaire courante
Favorable
Avis 20200555
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Communication de la méthodologie employée pour le calcul de la sanction administrative prononcée...
16/07/2020
Favorable
Economie
Industrie
Agriculture / Régulation Économique
Contrôle