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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Mairie du Plessis-Trévise
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20231811
Mairie du Plessis-Trévise
11/05/2023
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Politique et réglementation