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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
Mairie du Perray-en-Yvelines
Expropriation - préemption
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Sans objet/Inexistant
Avis 20133273
Mairie du Perray-en-Yvelines
Copie de documents relatifs au droit de préemption exercé par la commune sur la parcelle...
26/09/2013
Favorable
Sans objet/Inexistant
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Expropriation - préemption