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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Mairie de Paris
Protection de l’enfance
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Incompétence/Judiciaire
Avis 20142626
Mairie de Paris
Copie des dossiers administratifs de ses enfants X et X détenus par le bureau d'aide sociale à...
04/09/2014
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance