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Mairie de Linthal Incompétence/Privé

  • Avis 20124080
    Mairie de Linthal
    Copie des actes suivants : 1) l’acte de mariage sans filiation de XXX XXX, célébré le 15...
    22/11/2012 Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Enseignement Culture Loisirs/Archives État civil
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Thèmes

1 Culture 1 Enseignement 1 Loisirs 1 Archives

Conclusions

1 Favorable/Sauf vie privée 1 Irrecevable/Diffusion publique
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