02/11/2023 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/11/2023 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

02/11/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

23/11/2023 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention

23/11/2023 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

14/12/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention

11/01/2024 Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention