15/04/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Commerce de détail Contrats administratifs

04/11/2021 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

22/09/2022 Défavorable/Préparatoire Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Irrecevable/Refus non établi Vie Publique / Vie Locale Contrats administratifs Gestion domaniale Commerce de détail