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5 31/12/2017 2 14/05/2013 2 03/07/2014 2 17/12/2015 2 11/05/2017 2 06/07/2023 1 22/11/2012 1 06/12/2012 1 24/01/2013 1 21/02/2013

Mots-clés

14 Permis de construire 4 Politique et réglementation 4 Pollution 4 Territoriale 3 Gestion domaniale 2 Contrats administratifs 2 Etat civil 2 Licence IV 2 Marché public 2 Subvention

Thèmes

4 Justice 4 Travail Et Emploi 4 Emploi Public 6 Agriculture 4 Marchés Et Contrats Publics 6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 7 Economie 7 Industrie 14 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 11 Autorisations Individuelles D'Urbanisme

Conclusions

20 Favorable 13 Sans objet/Communiqué 9 Favorable/Sauf vie privée 5 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable/Sauf comportement 3 Favorable/Sauf commercial industriel 3 Favorable/Sauf préparatoire 3 Favorable/Sauf secret des affaires 2 Défavorable/Préparatoire 2 Favorable/Environnement

Modes de consultation

44 Affaire courante 4 Délégué

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