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Mairie d'Ortaffa
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Avis 20174418
Mairie d'Ortaffa
Copie de la lettre de transmission au parquet du procès verbal d'infraction aux règles...
31/12/2017
Incompétence/Juridictionnel
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme
Permis de construire