14/12/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives