22/11/2018 Défavorable/Appréciation Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

14/12/2023 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives