06/04/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Imprécise Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

23/03/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Irrecevable/Imprécise Sans objet Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

22/06/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire