17/12/2015 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Effectif Rémunération

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/05/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

21/01/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail

22/09/2022 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Handicap - invalidité Santé Accident du travail maladie professionnelle

07/09/2023 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale