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5 14/03/2013 4 10/01/2013 4 21/02/2013 4 06/06/2013 4 12/09/2013 4 02/04/2015 4 22/09/2016 3 07/05/2015 3 26/05/2016 3 17/10/2019

Mots-clés

131 Assimilés fonctionnaires 43 Carrière 42 Dossier personnel 25 Santé 14 Dossier médical personnel 11 Notation 8 Conditions de travail 8 Rémunération 7 Accident du travail 7 Banques et assurances

Thèmes

4 Agriculture 4 Vie Publique 7 Agriculture 6 Secteurs Économiques 11 Economie 11 Industrie 79 Travail Et Emploi 75 Emploi Public 88 Travail Et Emploi 88 Emploi Public

Conclusions

90 Favorable 21 Sans objet/Communiqué 19 Favorable/Sauf comportement 19 Favorable/Sauf vie privée 17 Favorable/Sauf appréciation 14 Sans objet/Inexistant 12 Incompétence/Privé 7 Favorable/Sauf article L311-6 7 Incompétence/Renseignement 6 Favorable/Sauf inexistant

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