Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
Incompétence/Judiciaire
Avis 20162629
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)
Copie des rapports des faits criminels et délictuels ainsi que les résultats des enquêtes de...
07/07/2016
Favorable
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique
Politique et mesures de sécurité