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Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20227067
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20225203
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

13/10/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique