Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales
Avis 20210938
Groupe hospitalier mutualiste les Portes du Sud
Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente lors de son passage aux urgences...
30/04/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel