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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Détenus
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Favorable
Avis 20211816
Groupe hospitalier du Havre (GHH)
Communication, par courrier électronique; d'une copie du dossier médical de son client.
06/05/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel