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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Grand Delta Habitat
Logement
Affaire courante
Favorable
Avis 20213357
Grand Delta Habitat
Communication de la décision motivée de refus d'attribution de logement formulée à son encontre.
08/07/2021
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Logement