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Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20192378
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Communication des échanges entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies...
16/01/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Environnement
Développement Durable Et Transports / Assainissement
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