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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20212141
Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Communication, de manière préférentielle par courriel, ou à défaut aux frais de sa cliente par...
06/05/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Défavorable/Vie privée
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme
Expropriation - préemption