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Administration
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Séance
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Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais
Favorable/Sauf judiciaire
Avis 20200537
Etablissement public départemental de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais
Communication des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses enfants X, y compris...
08/10/2020
Favorable/Sauf judiciaire
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Protection de l’enfance