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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fernand Tardy (EHPAD 04)
Ayant droit
Affaire courante
Défavorable
Favorable
Avis 20215557
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Fernand Tardy (EHPAD 04)
Communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du...
04/11/2021
Favorable
Défavorable
Irrecevable/Préalable
Sans objet/Communiqué
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Ayant droit