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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Jean Collery (EHPAD 51)
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20225179
Etablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes Jean Collery (EHPAD 51)
13/10/2022
Favorable/Sauf loi spéciale
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
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