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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Contrôle

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Séances

2 28/03/2013 2 04/09/2014 2 22/06/2023 1 18/09/2014 1 13/11/2014 1 19/03/2015 1 05/11/2015 1 18/02/2016 1 28/04/2016 1 23/02/2017

Mots-clés

6 Recouvrement 1 Droits d'enregistrement 1 Impôt sur le revenu 1 Successions

Thèmes

1 Agriculture 1 Régulation Économique 1 Economie 2 Justice 9 Finances Publiques Et Fiscalité 6 Contrôle Fiscal 14 Finances Publiques Et Fiscalité 9 Contrôle Fiscal 3 Gestion De L’Impôt 1 Fiscalité Du Patrimoine

Conclusions

11 Favorable 8 Favorable/Sauf fiscal douanier 3 Irrecevable/Imprécise 3 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Fiscal douanier 2 Défavorable/Vie privée 2 Incompétence/Judiciaire 2 Incompétence/Loi spéciale 2 Incompétence/Renseignement 1 Défavorable/Inachevé

Modes de consultation

23 Affaire courante 2 Délégué 1 Affaire de principe

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