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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal

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Séances

11 31/12/2020 7 30/06/2020 6 31/12/2019 6 08/09/2022 6 30/03/2023 5 03/12/2015 5 31/12/2017 5 15/09/2018 5 31/10/2018 5 02/09/2021

Mots-clés

28 Impôts sur les sociétés et TVA 17 Impôt sur le revenu 14 Recouvrement 9 Contrôle 2 Budgets et comptes 2 ISF 2 Successions 1 31/08/2019 1 CNIL

Conclusions

76 Favorable/Sauf fiscal douanier 56 Favorable 40 Sans objet/Communiqué 35 Sans objet/Inexistant 19 Favorable/Sauf secret 15 Défavorable/Fiscal douanier 12 Favorable/Sauf article L311-5 11 Incompétence/Juridictionnel 11 Incompétence/Loi spéciale 11 Sans objet/Détruit

Modes de consultation

174 Affaire courante 44 Délégué 4 Affaire de principe
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