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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques

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Séances

2 31/08/2019 2 31/12/2019 2 27/01/2022 2 12/10/2023 2 02/11/2023 1 10/09/2015 1 15/12/2016 1 17/05/2018 1 06/12/2018 1 06/06/2019

Mots-clés

4 Recouvrement 2 Budgets et comptes 1 Ayant droit 1 Délégation de service public 1 Forêts et parcs naturels 1 Gestion domaniale 1 Impôt sur le revenu 1 Impôts sur les sociétés et TVA 1 Retraite 1 Réutilisation

Conclusions

20 Favorable 8 Sans objet/Inexistant 2 Défavorable/Fiscal douanier 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf secret des affaires 2 Incompétence/Judiciaire 2 Sans objet/Communiqué 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Inachevé 1 Défavorable/Secret

Modes de consultation

27 Affaire courante 6 Délégué 1 Avec audition de l'administration

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