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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Irrecevable/Imprécise

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Séances

3 25/11/2021 2 23/05/2013 2 23/04/2015 2 31/12/2017 2 16/12/2021 1 22/11/2012 1 28/03/2013 1 21/11/2013 1 13/11/2014 1 02/04/2015

Mots-clés

8 Budgets et comptes 5 Taxe d’habitation et taxes foncières 4 Cadastre 4 Successions 3 Contrôle 2 Expropriation - préemption 2 Rémunération 1 Assiette 1 Dossier personnel 1 Judiciaire

Thèmes

13 Finances Publiques Et Fiscalité 4 Finances Locales 3 Finances Publiques 18 Finances Publiques Et Fiscalité 5 Fiscalité Du Patrimoine 3 Finances Locales 3 Fiscalité Locale 3 Gestion De L’Impôt 2 Cadastre Et Hypothèques 2 Contrôle Fiscal

Conclusions

10 Favorable 6 Sans objet/Inexistant 4 Incompétence/Renseignement 2 Défavorable/Fiscal douanier 2 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 2 Favorable/Sauf appréciation 2 Favorable/Sauf fiscal douanier 2 Favorable/Sauf secret 2 Incompétence/CNIL

Modes de consultation

26 Affaire courante 5 Affaire de principe 2 Délégué

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