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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Incompétence/Loi spéciale

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Séances

8 31/12/2020 2 31/08/2019 2 13/01/2022 1 04/07/2013 1 07/11/2013 1 19/03/2015 1 21/05/2015 1 17/09/2015 1 03/12/2015 1 03/11/2016

Mots-clés

7 Recouvrement 5 Successions 2 Contrôle 1 Accident du travail 1 Ayant droit 1 Impôt sur le revenu 1 Impôts sur les sociétés et TVA 1 Santé 1 Taxe d’habitation et taxes foncières 1 maladie professionnelle

Thèmes

2 Travail Et Emploi 2 Emploi Public 4 Finances Publiques Et Fiscalité 2 Gestion De L’Impôt 25 Finances Publiques Et Fiscalité 11 Contrôle Fiscal 6 Fiscalité Du Patrimoine 6 Gestion De L’Impôt 1 Cadastre Et Hypothèques 1 Fiscalité Locale

Conclusions

7 Favorable/Sauf fiscal douanier 7 Sans objet/Inexistant 6 Favorable 4 Défavorable/Fiscal douanier 2 Défavorable/Vie privée 2 Favorable/Sauf vie privée 2 Sans objet/Communiqué 2 Sans objet/Détruit 1 Défavorable/Inachevé

Modes de consultation

14 Affaire courante 11 Délégué 6 Affaire de principe

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