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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20132259
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants, concernant la vente de la cuisine centrale de la ville de...
25/07/2013
Favorable
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales