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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Sans objet/Inexistant
Avis 20154913
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des avis fiscaux de taxes de balayage le concernant, pour les années 2013 à 2015, relatifs...
19/11/2015
Sans objet/Inexistant
Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre...
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale