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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
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Affaire courante
Favorable/Sauf secret
Avis 20135284
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Consultation sur place dans le service des impôts des particuliers de Noisy-le-Sec de...
30/01/2014
Favorable/Sauf secret
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