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Administration
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Taxe d’habitation et taxes foncières
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20203463
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des listes « 41 bâti » et « 41 non bâti » présentées à la Commission communale des impôts...
29/10/2020
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières