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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Affaire courante
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Avis 20124207
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des lettres de réponse aux demandes de saisine de la commission départementale des impôts...
06/12/2012
Favorable
Irrecevable/Refus non établi
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal