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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité
Délégué
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf fiscal douanier
Avis 20195256
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la copie intégrale de son dossier fiscal.
30/06/2020
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Taxe d’habitation et taxes foncières