Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf secret
Avis 20193452
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de la copie de l'entier dossier fiscal concernant sa cliente, afférent à l'examen...
30/01/2020
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf secret
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal