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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Majeurs protégés
Favorable
Avis 20154486
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension alimentaire de 47,41 € précomptée...
22/10/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Majeurs protégés