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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Affaire courante
Irrecevable/Refus non établi
Sans objet/Détruit
Avis 20164091
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie des documents relatifs au dossier de son client établi dans le cadre d'un contrôle et d'un...
03/11/2016
Irrecevable/Refus non établi
Favorable
Sans objet/Détruit
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal