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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Successions
Affaire courante
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20142449
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des déclarations de succession déposées suite au décès des personnes...
24/07/2014
Favorable
Favorable/Sauf vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions