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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Irrecevable/Préalable
Avis 20170734
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de la X.
31/12/2017
Irrecevable/Préalable
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine