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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Agrément

Avis 20192791
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication du Global Trade Item Number (code GTIN), code sur 13 digits (chiffres), des...

19/12/2019 Favorable/Sauf établissement de document Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Agrément Sécurité sanitaire
Avis 20230885
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

30/03/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-5 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément